(507) Pour plusieurs transactions concernant des biens d’équipement, DMA n’a pas déclaré les codes de marchandises sous lesquels les équipements avaient été importés ou a déclaré des codes incorrects. En outre, pour aucune des transactions déclarées la société n’a encodé le taux de droit à l’importation applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 507
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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