(508) En l’absence des informations requises, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu les informations cruciales et nécessaires sur cet aspect de l’enquête. Par conséquent, la Commission a appliqué l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base et s’est fondée sur les données disponibles en ce qui concerne ces questions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 508
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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