(511) L’avantage financier conféré aux sociétés au titre de l’exonération des droits à l’importation est égal au montant des économies réalisées sur les droits à l’importation. Des droits à l’importation de 2,5 % à 40 % ad valorem auraient été perçus si les pouvoirs publics n’avaient pas accordé l’exonération.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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