(512) Quant à la question du défaut partiel de coopération de DMA, comme décrit aux considérants 113 et 117, sur la base des données disponibles, la Commission a utilisé, pour les codes de marchandises des biens d’équipement déclarés de manière incorrecte ou non déclarés, les taux de droits à l’importation trouvés sur MacMap. Lorsqu’elle n’a pu déterminer aucun code de marchandises, elle a utilisé les taux de droit les plus représentatifs pour les biens d’équipement importés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 512
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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