(513) Pour les biens d’équipement, la Commission a réparti sur la période d’enquête une partie de l’avantage total correspondant à la part de l’amortissement sur la valeur des actifs importés de la société. En ce qui concerne les matériaux et les pièces de rechange, la Commission a considéré que l’avantage correspondait au montant total des droits à l’importation abandonnés au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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