(515) Les avantages financiers conférés aux sociétés au titre de l’exonération de la taxe professionnelle consistent en un versement financier évité de 0,25 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de la période d’enquête et de 0,003 % de la valeur totale des actifs de l’exercice précédant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 515
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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