(516) Les avantages liés à l’exonération des droits à l’importation et des autres taxes et impôts sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la loi prévoit expressément que seules peuvent en profiter les sociétés établies dans des zones économiques spéciales, pour lesquelles les sociétés doivent d’abord déposer une demande, puis être sélectionnées et autorisées par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 516
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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