(518) Les pouvoirs publics marocains et DMA ont fait observer que la Commission était tenue d’évaluer la spécificité pour chaque programme ou instrument allégué qu’elle souhaitait soumettre à des mesures compensatoires, au lieu de se contenter d’une phrase sur la spécificité de quatre programmes allégués différents, comme elle l’a fait au considérant 516 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 518
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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