(520) En ce qui concerne l’exonération de la taxe professionnelle, les pouvoirs publics marocains, DMA et Hands 8 ont expliqué que toute activité professionnelle nouvellement créée bénéficiait d’une exonération totale de la taxe professionnelle pendant cinq ans, y compris les sociétés situées en dehors de la ZAI.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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