Article considérant 521

(521) En ce qui concerne l’avantage allégué résultant de la suspension des droits de douane sur les matières premières, les pouvoirs publics marocains, DMA et Hands 8 ont relevé que n’importe quelle société située en dehors de la ZAI pouvait également bénéficier d’une ristourne de droits, en vertu des articles 101 à 103 (Déductions et remboursements) du code général des impôts du Maroc et de l’article 159 (Drawback) du code des douanes du Maroc, à condition d’avoir payé des droits à l’importation sur les matières premières et d’avoir ensuite exporté les produits finis dans lesquels ces intrants ont été incorporés.