(522) Selon les pouvoirs publics marocains, il en irait de même pour l’exonération des droits de douane sur les biens d’équipement: cette exonération est d’application universelle dans tous les secteurs, que la société soit établie dans la ZAI ou non. Elle est accordée en vertu de l’article 164-1o p) du code des impôts indirects aux biens d’équipement destinés à réaliser un programme d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 522
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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