Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 523

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 523 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(523) La Commission a rejeté ces arguments. Les avantages résultant du traitement fiscal et douanier préférentiel décrit ci-dessus sont liés à la localisation de la société dans la ZAI.

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