Article considérant 524

(524) Les exonérations de l’impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle pour les sociétés situées en dehors de la ZAI sont limitées aux cinq premières années d’activité. DMA et Hands 8 étaient toutes deux actives depuis plus de cinq ans au cours de la période d’enquête. En ce qui concerne l’avantage et la spécificité, il convient de comparer des sociétés qui se trouvaient dans la même situation pendant la période d’enquête, c’est-à-dire des sociétés actives depuis plus de cinq ans et situées dans la ZAI, d’une part, et des sociétés actives depuis plus de cinq ans et situées en dehors de la zone, d’autre part. Cette comparaison permet de constater facilement que DMA et Hands 8 ont pu bénéficier de ces exonérations de l’impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle au cours de la période d’enquête uniquement parce qu’elles étaient situées dans des ZAI. En outre, même au cours des cinq premières années d’activité d’une société, les exonérations sont limitées à une liste restreinte de secteurs industriels qui sont cités un par un dans le décret no 2-17-743 du 19 juin 2018 et pour lesquels aucun critère de sélection objectif n’a été présenté par les pouvoirs publics marocains.