Article considérant 525

(525) En ce qui concerne le régime de ristourne de droits et l’exonération des droits à l’importation sur les matières premières à laquelle il donne droit, les sociétés situées en dehors de la ZAI sont potentiellement soumises au remboursement de ces droits. Ce régime, pour être considéré comme un véritable régime de ristourne de droits, devrait être soumis à une vérification de la consommation des matières premières importées dans la production des marchandises exportées. Or, au contraire, les sociétés établies dans la ZAI sont exemptées du paiement de ces droits à l’importation avant même la production et l’exportation; cette exonération est automatique. En outre, le code des douanes limite le régime de ristourne de droits en dehors de la ZAI à certains produits importés, généralement réservés à une utilisation finale particulière. Les matières premières importées par les producteurs de roues en aluminium ne font pas partie de cette liste. Par conséquent, s’ils étaient situés en dehors de la ZAI, ils ne pourraient bénéficier d’aucune ristourne de droits.