Article considérant 526

(526) Enfin, l’exonération des droits à l’importation pour les biens d’équipement en dehors de la ZAI est également limitée à certains secteurs, c’est-à-dire aux sociétés qui ont signé une convention d’investissement, et uniquement pendant la période de trois ans à compter de la création de la société, avec une prorogation possible de deux ans. Comme déjà expliqué au considérant 524 ci-dessus, au cours de la période d’enquête, DMA et Hands 8 étaient toutes deux opérationnelles depuis plus de cinq ans. Ainsi, dans la situation qui prévalait durant la période d’enquête, les deux sociétés ont pu bénéficier de ces exonérations de droits à l’importation uniquement parce qu’elles étaient situées dans les ZAI. En outre, même au cours des cinq premières années d’activité d’une société, l’article 164, paragraphe 1o, du code des douanes limite l’exonération des droits à l’importation sur les biens d’investissement aux sociétés qui ont signé une convention d’investissement avec les pouvoirs publics marocains. Comme souligné dans la présentation générale des politiques industrielles du Maroc à la section 3.3, dans la description du projet d’investissement de DMA à la section 3.4.3 et dans l’explication du fonctionnement du FDII à la section 3.6.1 ci-dessus, les conventions d’investissement sont intrinsèquement liées aux politiques préférentielles des pouvoirs publics marocains pour les secteurs industriels encouragés, tels que ceux relevant du PAI. L’approbation et la signature d’une convention d’investissement avec les pouvoirs publics marocains sont, par exemple, des conditions préalables à l’octroi de subventions au titre du FDII ou à l’octroi d’un terrain bon marché dans une ZAI. Par conséquent, les exonérations de droits à l’importation sur les biens d’équipement sont limitées aux secteurs encouragés par les pouvoirs publics marocains dans le cadre du PAI, même au cours des cinq premières années d’activité.