(528) Le plaignant indique que, en vertu du PAI, l’État marocain s’engageait à fournir 1 000 hectares pour la construction de nouveaux terrains industriels prêts à l’emploi, à la demande et à des «prix attractifs». Qui plus est, les plateformes industrielles sectorielles intégrées bénéficient souvent du statut de zone franche et l’on y trouve à la fois des terrains, des bâtiments, de la logistique, des services et des formations sur site. L’État du Maroc annonce chaque année une demande de manifestation d’intérêt en vue de sélectionner des projets de création ou de réhabilitation de terrains industriels pouvant bénéficier d’une subvention financière des pouvoirs publics marocains.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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