Article considérant 529

(529) Remontant aux années précédant la période d’enquête, le plaignant a mentionné le fait que, en 2018, la Cour des comptes marocaine soulignait que, pour minimiser les coûts, le choix des terrains devant accueillir de nouveaux espaces industriels est dicté par le statut juridique du terrain (domanial, collectif). En conséquence, la plupart des nouveaux terrains industriels sont des terrains domaniaux ou collectifs. Le coût global des travaux et du développement de nouveaux parcs industriels est financé par l’État. En 2016, il représentait 11,87 milliards de MAD (1,1 milliard d’EUR) pour les parcs industriels intégrés et 3,86 milliards de MAD (360 millions d’EUR) pour les parcs industriels. Outre les travaux réalisés sur site, les entités publiques ont également financé des travaux hors site (approvisionnement en eau et en électricité, assainissement et infrastructures d’accès au site) jusqu’à 1,12 milliard de MAD (100 millions d’EUR).