(530) La fourniture de terrains à des conditions préférentielles repose sur la base juridique suivante:
— le Pacte national pour l’émergence industrielle 2009-2015;
— le Plan d’accélération industrielle 2014-2020;
— l’accord de mise en œuvre relatif à la planification, au développement, à la promotion, au marketing et à la gestion de la plateforme industrielle intégrée de Kénitra, signé entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’industrie et du commerce, le Fonds Hassan II et Medz Group CDG en novembre 2010;
— l’accord de mise en œuvre relatif à la planification, au développement, à la promotion, au marketing et à la gestion de la plateforme industrielle intégrée de Tanger-Jouamaa, signé entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’industrie et du commerce, le Fonds Hassan II et la Tanger Med Special Agency en août 2012;
— la convention d’investissement pour le lancement d’un projet industriel de production de roues en aluminium au Royaume du Maroc entre le Royaume du Maroc et CITIC Dicastal du 26 juillet 2018;
— la convention d’investissement pour le lancement d’un projet industriel de production de roues en aluminium au Royaume du Maroc entre le Royaume du Maroc, Hands Corporation Ltd. et Hands 8 du 19 février 2018.