Article considérant 537

(537) La Commission a rejeté cet argument. Comme expliqué aux considérants 458 à 463, le FHII est entièrement financé par le budget de l’État du Maroc, lequel exerce un pouvoir de contrôle sur les activités du Fonds et sur sa gestion globale et dispose en dernier ressort des pouvoirs de contrôle et de surveillance concernant, entre autres, les critères de sélection des projets pouvant bénéficier du concours financier du Fonds ainsi que les décisions de financement et le décaissement des fonds. En outre, d’après la réponse du FHII au questionnaire, le conseil d’administration est présidé par le Premier ministre et compte plusieurs hauts fonctionnaires du gouvernement parmi ses membres, alors que le directoire du Fonds (effectivement composé de trois membres) n’avait pas encore été nommé, à l’exception de son président. Le président du directoire du FHII aurait dû être nommé conformément à l’article 49 de la Constitution, comme l’exige la loi no 08-21. L’annexe no 1 de cette dernière loi («Liste des établissements et entreprises publics stratégiques») indique clairement le FHII. L’article 49 de la Constitution prévoit la nomination, «sur proposition du Chef du Gouvernement et à l’initiative du ministre concerné, [...] des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques».