(538) De telles pratiques constituent une contribution financière sous forme de fourniture de terrains appartenant à des entités dirigées par les pouvoirs publics marocains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. MEDZ et TMG, indirectement détenues par l’État, ont pour instruction, en vertu des accords de mise en œuvre, de fournir des terrains à bons prix; ce faisant, elles exercent la fonction publique consistant à réaliser les objectifs des pouvoirs publics marocains visant à développer le secteur automobile.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 538
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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