(539) Au titre de ce régime, un avantage est calculé comme la différence entre ce que les bénéficiaires ont effectivement payé et ce qu’ils devraient payer s’ils achetaient les biens ou les services aux conditions du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 539
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.