Article considérant 540

(540) Étant donné que tous les prix fixés dans des zones similaires sont préférentiels et en l’absence d’informations sur le prix de marché des terrains aménagés au Maroc au cours de la période d’enquête, la Commission a utilisé comme référence pour le prix de marché des terrains le contrat hypothécaire de DMA, dans lequel la banque a évalué en toute indépendance la valeur de marché réelle des terrains donnés en garantie par DMA. Ce contrat ayant été conclu en 2023, alors que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont acheté les terrains en 2018 et en 2019, la Commission a ajusté le prix de référence à la variation du prix de l’indice de l’immobilier industriel pour le Maroc. Dès lors que les terrains sont censés être utilisés pendant une période plus longue, la Commission a réparti 1/30e de l’avantage total sur la période d’enquête.