Article considérant 541

(541) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics marocains et DMA ont fait valoir que la Commission ne pouvait pas utiliser le contrat hypothécaire signé par DMA en 2023, ni l’évaluation de la valeur du terrain qu’il contient, comme référence pour le prix de marché des terrains achetés en 2018 et 2019. Selon les pouvoirs publics marocains et DMA, bien que la Commission ait ajusté la valeur de référence à la variation du prix de l’indice de l’immobilier industriel pour le Maroc, cette valeur de référence pour le prix des terrains n’était pas représentative des terrains situés dans différentes parties du Maroc, qui ne sont pas comparables.