(543) Même Hands 8 a fait savoir, dans ses observations formulées après l’information des parties, que la valeur de référence utilisée pour déterminer la valeur de marché des terrains n’était pas appropriée. La société a rappelé qu’elle était située à Tanger alors que la valeur de référence utilisée par la Commission était celle de terrains situés à Kénitra. Hands 8 a fait valoir que les prix des terrains étaient caractérisés par des écarts importants en fonction de la localisation. À cet égard, elle a fourni un rapport d’évaluation indépendant qui contient une estimation de la valeur de marché des terrains appartenant à Hands 8 sur la base des prix des terrains situées à proximité et en dehors de TAC, tels qu’ils sont enregistrés à la Conservation Foncière de Tanger.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 543
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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