Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 544

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 544 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(544) La Commission a rejeté cet argument. Premièrement, le rapport d’évaluation est daté de janvier 2024 et la société ne l’a présenté qu’après l’information finale. Par conséquent, il ne pouvait être exclu que la société ait commandé le rapport aux seules fins de la présente enquête afin de fournir à la Commission une valeur prétendument fondée sur le marché pour les terrains. Surtout, les informations fournies dans le rapport d’évaluation n’étaient accompagnées d’aucun document sous-jacent utilisé pour déterminer la valeur des terrains. Par exemple, le rapport n’a apporté aucune certitude à la Commission quant à l’emplacement des parcelles, la comparabilité du terrain avec le terrain appartenant à Hands 8 ou l’exactitude du prix total et de la taille des parcelles prises en considération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).