(545) Les avantages liés à la fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car seules peuvent en bénéficier les sociétés sélectionnées par les pouvoirs publics marocains et établies dans des zones économiques spéciales, c’est-à-dire des régions géographiques déterminées relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention (voir considérant 535).
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 545
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.