Article considérant 547

(547) Les conventions d’investissement signées entre les pouvoirs publics marocains et les investisseurs des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré confirment que les premiers ont expressément donné aux sociétés la possibilité de s’établir dans leur ZAI. Les conventions font également référence au fait que les zones dans lesquelles les investissements sont situés bénéficient des avantages découlant des régimes spéciaux du Maroc dans ces zones, y compris en vertu de la loi no 19/94, comme décrit plus en détail aux considérants 124 à 127. Les pouvoirs publics marocains se sont également engagés à fournir une assistance aux sociétés lors de l’acquisition des terrains dans ces zones.