Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 549 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →
(549) Aucun élément indiquant l’existence de pratiques de subvention n’a été trouvé concernant les régimes suivants:
— assurance-crédit à l’exportation fournie dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics chinois et les pouvoirs publics marocains;
— exonération de la TVA sur les biens d’équipement importés;
— aide à la formation professionnelle.
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