(552) Compte tenu du degré élevé de coopération, la Commission a jugé approprié de fixer le taux de subvention résiduel au niveau du taux de subvention le plus élevé de la société ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 552
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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