Article considérant 555

(555) À la suite de l’information finale, DMA a fait valoir que, conformément à l’article 19, paragraphe 3, de l’accord SMC de l’OMC, le taux de subvention final devrait être ajusté pour tenir compte de la part des subventions qui ont déjà fait l’objet de mesures antidumping instituées en parallèle. Elle a évoqué des situations où le droit compensateur représente la totalité du montant des subventions et où des droits antidumping, calculés au moins dans une certaine mesure sur la base du même subventionnement, sont imposés simultanément. Ces situations risquent de se produire lorsque les marges de dumping sont calculées selon une méthode qui ne relève pas d’une économie de marché (ci-après la «méthode NME») conformément à la jurisprudence de l’OMC invoquée par DMA. En particulier, DMA a rappelé que, dans la procédure antidumping distincte, la marge de dumping de DMA était fondée sur la marge de dumping la plus élevée constatée pour les types de produit vendus en quantités représentatives par le producteur-exportateur ayant coopéré, Hands 8. En outre, DMA a affirmé que, d’après les conclusions tirées dans la présente enquête antisubventions, Hands 8 n’a pas bénéficié de la fourniture de biens d’équipement ou de matières premières moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Dans ce contexte, DMA a demandé que la marge de dumping soit à tout le moins ajustée pour tenir compte du montant du prêt de fait lié aux biens d’équipement et du prix préférentiel des intrants pour DMA, conformément à l’article 19, paragraphe 3, de l’accord SMC de l’OMC.