(557) En outre, à la suite de l’information finale, DMA a fait référence à l’article 19, paragraphes 1 et 4, et à l’article 21, paragraphe 1, de l’accord SMC de l’OMC, ainsi qu’à l’article VI, paragraphe 3, du GATT de 1994, en soulignant que, pour établir la nécessité de maintenir des droits compensateurs, l’autorité chargée de l’enquête doit conclure à l’existence d’une subvention, c’est-à-dire savoir si la subvention continue d’exister ou non.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 557
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.