Article considérant 558

(558) À cet égard, la société a évoqué le fait que DMA avait changé de propriétaire à la fin de la période d’enquête. Comme expliqué aux considérants 247 et 262, Dicastal Asia a vendu sa participation dans DMA à CITIC Dicastal. DMA a fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte des conclusions du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire États-Unis — Plomb et bismuth II. Selon le paragraphe 6.81 du rapport du groupe spécial, une aliénation d’entreprise à une juste valeur marchande, une contribution financière non récurrente accordée à une société antérieure résorbe une contribution financière et un avantage accordés indirectement à une société ayant cause.