(559) Dans ce contexte, DMA a affirmé avoir fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’une aliénation d’entreprise était intervenue à une juste valeur marchande au cours de la période d’enquête. Toutefois, selon DMA, la Commission n’aurait pas analysé la poursuite d’une contribution financière et d’un avantage à la suite de l’acquisition de DMA par CITIC Dicastal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 559
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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