Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 609

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 609 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(609) L’EUWA a contesté leurs allégations et a mis en évidence deux différences essentielles entre l’enquête antidumping distincte et la présente enquête. Premièrement, le nombre de producteurs de l’Union concernés par l’enquête a changé. Deuxièmement, l’EUWA ne représente pas 100 % de la production de l’Union, de sorte qu’elle doit s’appuyer sur des estimations pour évaluer une partie du marché de l’Union. En raison de ces changements dans l’industrie de l’Union, l’EUWA a dû adapter à la fois les données qu’elle avait collectées directement et l’estimation qu’elle avait faite pour le reste de l’industrie de l’Union. Dans la présente enquête, l’EUWA a estimé que les producteurs de l’Union ayant fourni des données représentaient un pourcentage de la production totale de l’Union. Elle a utilisé un ratio précis pour calculer la production totale de l’Union à partir des données fournies par tous les plaignants. Le ratio utilisé pour estimer les données ainsi que les noms des sociétés participantes sont restés confidentiels pour ne pas révéler le niveau de soutien à la plainte et éviter d’éventuelles mesures de rétorsion. L’EUWA a également rappelé que les différences dans les données d’importation découlent en partie du fait que les registres d’Eurostat et du TARIC sont régulièrement contrôlés et corrigés, ce qui peut entraîner des écarts en fonction de la date d’extraction des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).