(612) La Commission a reconnu que, si la production automobile de l’Union pouvait avoir été touchée par des problèmes liés à la pandémie, il était important de souligner que les importations faisant l’objet de subventions en provenance du Maroc continuaient de fausser le marché. Ces importations se font souvent à des prix inférieurs aux coûts, ce qui exerce une pression supplémentaire sur les producteurs de l’Union qui sont déjà confrontés à l’augmentation des coûts de production. S’il est vrai que l’industrie de l’Union a atteint des taux d’utilisation des capacités supérieurs à 80 %, ce constat ne prouve pas à lui seul l’absence de préjudice. L’utilisation des capacités n’est pas toujours une expression exacte de la rentabilité ou des conditions du marché. À se concentrer uniquement sur l’utilisation des capacités tout en ignorant l’évolution de la rentabilité et les pertes de parts de marché, on passe à côté d’une partie du préjudice. Malgré les effets de la pandémie, l’industrie de l’Union continue de subir un préjudice important causé par la concurrence déloyale des importations faisant l’objet de subventions vendues à des prix qui sous-cotent et bloquent les prix de l’industrie de l’Union. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 612
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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