(630) Les arguments invoqués par l’ACEA, les pouvoirs publics marocains et DMA selon lesquels tout préjudice potentiel découlerait de facteurs sans rapport avec les importations de produits marocains passent outre à la question déterminante en l’espèce. Si les importations en provenance d’autres pays, dont la Turquie, présentent un intérêt, l’idée selon laquelle les importations de produits turcs devraient compter davantage que l’incidence des importations de produits marocains est erronée. L’argument selon lequel les importations de produits turcs sont entrées sur le marché de l’Union en volumes plus élevés ne constitue pas un motif suffisant pour ignorer l’incidence particulière des importations de produits marocains et, en tant que tel, cet argument a été rejeté. L’affirmation selon laquelle les importations de produits turcs sont entrées sur le marché de l’Union en volumes plus importants ne constitue pas une preuve suffisante pour écarter l’incidence particulière des importations de produits marocains. Cet argument a été rejeté. En outre, l’argument concernant le taux de conversion poids/unité pour les roues en aluminium turques a été examiné dans le cadre de l’enquête antidumping distincte, au terme de laquelle la Commission a rejeté cet argument également. L’argument selon lequel le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations en provenance de pays autres que le Maroc est incompatible avec l’article 15, paragraphes 1 et 5, de l’accord SMC de l’OMC ne tient pas compte du fait qu’une évaluation correcte de tous les facteurs, y compris des importations de produits marocains, est essentielle pour une évaluation correcte et équitable de la situation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 630
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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