(640) Les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union reposaient principalement sur des contrats pluriannuels conclus avec des constructeurs automobiles, lesquels fixaient les prix pour toute la durée de production d’un modèle automobile précis. En conséquence, l’industrie de l’Union dispose d’une marge de manœuvre limitée pour augmenter les prix de vente pendant la durée de ces contrats annuels, même lorsque les prix des matières premières augmentent. Il convient de noter qu’environ 97 % des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon reposent sur des contrats annuels. L’industrie de l’Union a généralement la possibilité d’ajuster ses prix lorsqu’elle négocie les contrats pour l’année suivante.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 640
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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