(644) La Commission a donc conclu que la pratique consistant à fixer les prix de vente au moyen de contrats annuels n’avait pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice constaté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 644
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.