(646) La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet de subventions. Aucun des autres facteurs n’a contribué aux tendances négatives au sein de l’industrie de l’Union, ni la perte de parts de marché, ni la baisse de la rentabilité ou les pertes subies, ni la baisse du rendement des investissements.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 646
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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