(65) En réponse à la décision de la Commission de ne pas instituer de mesures compensatoires provisoires, l’EUWA a fait part à la Commission de ses regrets concernant cette décision. Dans ses observations, l’EUWA a demandé à la Commission d’imposer rétroactivement des droits compensateurs sur la base de l’article 16 du règlement de base, à condition bien entendu que l’enquête de la Commission conclue que les droits compensateurs étaient justifiés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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