(650) L’ACEA, les pouvoirs publics marocains et DMA ont également affirmé que l’analyse d’imputation était erronée et que la Commission avait limité son analyse à une analyse des points extrêmes. Ils ont considéré que le recours à des comparaisons statistiques et fondées sur les NCP, toutes deux dénuées de fondement, rendait l’analyse erronée pour ce qui est des prix. Ils ont fait observer que les comparaisons étaient inexactes, étant donné que la Commission n’a pas tenu compte des droits antidumping et des coûts supportés après l’importation qui, une fois ajoutés, rendaient les prix des importations de produits marocains comparables aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. L’analyse d’imputation est donc incompatible avec l’article 15, paragraphes 1 et 5, de l’accord SMC de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 650
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.