Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 659

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 659 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(659) L’ACEA a formulé des observations sur les conditions de concurrence sur le marché des roues en aluminium. Étant donné que les roues en aluminium sont achetées sur commande, leur conception et leur production prennent beaucoup de temps. Le délai de mise en œuvre minimal entre l’attribution d’un marché et la livraison effective des ventes peut être d’environ deux ans. Par conséquent, la concurrence sur les volumes et sur les prix entre les fournisseurs devrait être évaluée sur la base des offres de prix et des conditions d’exécution qu’ils proposent dans les appels d’offres. La méthode utilisée dans la plainte, qui analyse le volume des ventes effectivement réalisées et les prix facturés à l’époque des faits sur la base des critères NCP, est manifestement erronée. Renault, un utilisateur de roues en aluminium sur le marché de l’Union, a également fait observer que l’analyse du préjudice devrait être effectuée au niveau des appels d’offres, étant donné que c’est à ce niveau que se joue la concurrence par les prix. Les appels d’offres sont négociés plus d’un an avant la vente effective. Selon Renault, l’appel d’offres est l’instant critique auquel la concurrence s’exerce et c’est donc à ce stade qu’il convient d’évaluer la dynamique concurrentielle et le préjudice potentiel.

L’EUWA a contesté cet argument et a déclaré que les informations provenant des appels d’offres ne donnaient qu’une idée partielle des volumes et des prix réels des ventes ultérieures dans l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).