(66) La Commission a pris note de la demande mais a rejeté l’argument en raison du fait que les conditions fixées à l’article 16 du règlement de base pour l’imposition rétroactive n’étaient pas remplies, notamment parce que les importations n’avaient pas été enregistrées en l’espèce et qu’aucun droit provisoire n’avait été appliqué.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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