(681) L’ACEA a fait valoir que la Commission devait calculer une marge de préjudice appropriée et appliquer la règle du droit moindre. Elle a souligné que les droits antidumping et compensateurs combinés ne devaient pas dépasser la marge de préjudice, laquelle aurait dû être correctement déterminée dans le cadre de l’enquête antidumping distincte au niveau de 3,7 %, d’après les offres de prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 681
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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