Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 682

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 682 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(682) La Commission a fait observer que l’ACEA n’avait pas démontré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le droit compensateur conformément au montant total de la subvention. En outre, les marges de préjudice déterminées dans le cadre de l’enquête antidumping distincte vont au-delà des droits antidumping et compensateurs combinés. Qui plus est, les comparaisons de prix et la marge de préjudice alléguée par l’ACEA ne pouvaient pas être fondées sur les offres de prix pour les raisons expliquées, en détail, dans l’enquête antidumping distincte. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).