(683) Dans leurs observations sur l’information finale, l’ACEA, DMA et les pouvoirs publics marocains ont déclaré que, pour être correctes, les comparaisons de prix devaient inclure la détermination d’une marge de préjudice et l’application de la règle du droit moindre. Ils ont déclaré que des comparaisons de prix adéquates devaient être effectuées sur la base de méthodes cohérentes avec les règles de l’OMC, qui permettent de déterminer une marge de préjudice et d’appliquer la règle du droit moindre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 683
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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