Article considérant 684

(684) La Commission a noté que, en juin 2018, de nouvelles règles antidumping et antisubventions ont été introduites afin de moderniser et de renforcer les mesures de défense commerciale de l’Union. L’un des principaux changements a été la manière dont l’Union applique la «règle du droit moindre». En vertu des nouvelles règles, la règle du droit moindre ne peut plus être utilisée dans les enquêtes antisubventions, à moins qu’il ne puisse être clairement conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de déterminer les mesures à partir du montant calculé de la subvention passible de mesures compensatoires. Dans le cadre de la présente procédure, étant donné que les subventions passibles de mesures compensatoires établies sont de nature à fausser les échanges, la Commission ne peut pas clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer la règle du droit moindre. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.