(685) L’ACEA a fait valoir qu’aucune mesure compensatoire potentielle ne devait être appliquée avant la conclusion d’une enquête actuellement menée par l’Office fédéral des ententes allemand. Cette enquête porte sur de prétendues pratiques anticoncurrentielles sur le marché des roues en aluminium de l’Union susceptibles de restreindre la concurrence loyale. L’ACEA estime que si les inquiétudes de l’autorité antitrust allemande quant à un comportement anticoncurrentiel sont confirmées, la Commission devrait rapidement clore l’enquête en cours et lever les mesures antidumping sur les importations de roues en aluminium en provenance de Chine et du Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 685
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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