(686) La Commission reconnaît que l’autorité antitrust allemande mène actuellement une enquête sur d’éventuelles violations du droit de la concurrence de la part des fabricants de roues en aluminium pour véhicules légers. Toutefois, les détails de l’enquête restent imprécis et très peu d’informations sont accessibles au public. Par conséquent, l’incidence sur l’enquête menée ici par la Commission est très limitée, de sorte que cet argument est rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 686
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.