Article considérant 69

(69) Dès lors, le conseiller-auditeur a recommandé ce qui suit: «Les services responsables des IDC devraient supprimer toute référence aux informations en question dans le document d’information générale mis à la disposition de toutes les parties intéressées en rappelant le document actuel et en le remplaçant par une nouvelle version qui respecte le droit à la confidentialité des pouvoirs publics marocains, ainsi qu’en demandant à toutes les parties intéressées à la procédure de supprimer la version précédente du document. Les services responsables des IDC devraient également supprimer les extraits du plan de mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie contenus dans l’annexe 12a du rapport de vérification et ne pas en tenir compte dans le dossier de l’enquête.»